Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de séjour en chambres d'hôtes "Domaine de la Pépinière"
Article 1 - Durée du Séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Sur les périodes de congés scolaires, toutes zones confondues, la durée minimum du séjour en chambre d'hotes est de 2 nuitées.
Article 2 – Validation d'une réservation : Les séjours sont garantis uniquement par la réception d'un acompte et déductible de la facture à votre arrivée. Les acomptes sont encaissés à réception. Les acomptes devront êtres versés au plus tard sous 5jours à dater de la demande de réservation.
Acompte demandé :
-Pour 1 nuitée, la totalité du séjour,
-Pour les autres séjours : 25% du prix total du séjour (hors remise dégressive)
Soit par chèque bancaire (à l'ordre de P.Ratton) à joindre avec le contrat de réservation. - soit par virement bancaire sans frais (plus rapide pour une réservation garantie / pour les frais merci de vérifier ce point avec votre banque).
C'est à partir de l'encaissement d'un acompte que votre réservation sera ferme. Le versement d'un acompte implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente des chambres d’hôtes.
Pour toutes réservations effectuées au moins 3 semaines à l'avance, un contrat de réservation sera envoyé (détaillant les prestations retenues) à retourner signé et accompagné de l'acompte le cas échéant si vous faites un versement par chèque.
Article 3 – Annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée adressé au propriétaire.
Annulation avant le début du séjour :
-si l’annulation intervient plus de 24H avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire
-si l’annulation intervient moins de 24H avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
-Si le client ne se manifeste pas avant 19heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul de plein droit et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement
- En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.
Article 4 – Annulation par le propriétaire : lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit informer son client par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes déjà versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 5 - Heure d'arrivée : le client doit se présenter le jour précisé de la réservation et aux heures mentionnées ci-dessous.
Les chambres d'hotes sont disponibles à partir de 17h. A compter de 19h, la chambre d'hôtes ainsi que l'accueil ne sont pas garantis.
Article 6 - Heure de départ : L'heure de départ des chambres d'hote doit se faire avant 10h30.
Article 7 – Règlement du solde de l’hébergement : Le solde du séjour sera à régler à l’arrivée. Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées au présent contrat seront payées en fin de séjour.
Article 8 – Taxe de séjour collectée pour le Pays des Châteaux est de 0.75€ / personne / nuit. Exonération pour les -de 16ans et réductions pour les membres de famille nombreuse.
Exonérations : (Applicables sur présentation d’un justificatif)
Obligatoires :
Enfants de moins de 13 ans
Les bénéficiaires des formes d’aide sociale notamment les personnes âgées bénéficiaires d’une aide à domicile, les personnes handicapées bénéficiaires d’une aide à domicile, titulaires d’une carte d’invalidité et les personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion.
Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leur profession.
Facultatives adoptées par le Pays des Châteaux :
Enfants de moins de 16 ans (adopté par délibération du 19 juin 2006).
Les personnes en mesure de prouver qu’elles séjournent pendant plus d’un mois en continu sur le Pays des Châteaux parce qu’elles y travaillent ou parce qu’elles y étudient (adopté par délibération du 12 février 2007).
Réductions obligatoires :
Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d’identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF
30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans
40 % pour les familles " 4 enfants " " " " "
50 % pour les familles " 5 enfants " " " " "
75 % pour les familles " 6 enfants " " " " "
Article 9 - Changement de chambres d'hotes : Sans que le client ne puisse se prévaloir d'aucune indemnités, l'exploitant se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre d'hôtes de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 10 - Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans les chambres d'hotes. En cas de non respect de cette clause par le client, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par le propriétaire des chambres d’hôtes ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 11 - Art de vivre, utilisation des lieux :
Le respect d'un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. En outre, il est demandé de bien vouloir ne pas fumer dans les chambres d'hotes. Le client s'engage à respecter les consignes de savoir vivre figurant dans les chambres d'hôtes et dans les présentes conditions générales de vente. Le client s'engage à rendre les chambres d'hotes en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. Les enfants évoluant au sein du domaine sont sous l'unique responsabilité de leurs parents.
Article 12 - Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L'acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement des acomptes.
Article 13 - Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Le Domaine s'engage à ne pas transmettre, les informations que vous lui avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes.
Article 14 - Attention:
- nos offres promotionnelles ne sont pas cumulables entres elles.
- conditions, tarifs et offres non contractuels et modifiables sans préavis.
